Crédit travaux / Prêt travaux : Connaitre l’essentiel

> 1. Définition du crédit travaux
> 2. Les points importants pour souscrire un credit travaux
> 3. Les aides aux prêts travaux
> 4. Loi de protection du consommateur
> 5. Les documents à fournir

Définition du crédit travaux

Le crédit travaux est un crédit consommation affecté. L’objet du financement étant connu, l’emprunteur devra fournir les justificatifs nécessaires (devis et/ou factures). Le crédit travaux permettra notamment de réaliser :

  • Des travaux d’agrandissement
  • Des travaux de rénovation
  • Des travaux d’embellissement
  • Des travaux de mise en conformité
  • Des travaux d’isolation

Le prêt travaux entre dans la catégorie des crédits consommation et bénéficie donc de la protection du code de la consommation (offre préalable, validité de l’offre de 15 jours, délai de rétractation de 7 jours) si il répond aux caractéristiques suivantes :

  • Le montant du crédit est inférieur ou égal à 21 500 €
  • La durée doit être supérieure ou égale à 3 mois

Si l’emprunteur a besoin d’une plus grande enveloppe financière (montant supérieur à 21 500 €), le crédit sera un crédit immobilier ou un prêt personnel. Les durées de remboursements sont plus longues, mais il est demandé à l’emprunteur de justifier l’intégralité de l’argent dépensé sur factures.

Généralement, les organismes de crédit proposent des taux d’intérêts plus bas que les prêts personnel (crédits non affectés) car ils sont considérés comme moins risqués.

Avantages du crédit affecté

Le lien existe entre le crédit et l’achat (à condition que le lien soit mentionné dans les deux contrats). Par conséquent, le contrat de pret est annulé automatiquement si la vente ne se concrétise pas et inversement.

Conseils utiles

N’oubliez pas de faire mentionner sur le bon de commande du vendeur (entrepreneur des travaux) que le financement des travaux est à crédit. Si le crédit est refusé, vous ne paierez rien.

Les points importants pour souscrire un credit travaux

L’offre préalable

L’établissement financier (banques, société de crédit) a l’obligation de remettre à l’emprunteur une offre préalable de prêt travaux. L’offre est valable 15 jours doit comporter :

  • Un exemplaire pour chacune des parties, y compris pour chaque personne caution
  • Le nom et l’adresse de l’établissement de crédit
  • Le nom et l’adresse de l’emprunteur et des personnes cautions
  • La description du bien ou de la prestation et son prix comptant
  • Le montant maximum du crédit accordé
  • Le TEG annuel du prêt perso (si applicable)
  • Les options d’adhésion à l’assurance (si facultative)
  • La possibilité pour l’emprunteur de choisir l’assureur de son choix (si l’assurance est obligatoire)
  • Les conditions générales de l’assurance : nom, adresse de l’assureur, durée, risques couverts,… (si elle est proposée)
  • La durée du contrat
  • Le nombre et le montant des mensualités de remboursement
  • La date de remise de l’offre préalable
  • Un bordereau détachable permettant de se rétracter (à envoyer par lettre recommandée avec AR)
  • Toutes autres mentions obligatoires au crédit à la consommation

Une fois que l’emprunteur a pris connaissance des conditions, il date et signe l’offre de crédit travaux pour accepter le prêt.

Eléments importants

Avant de souscrire un prêt travaux, l’emprunteur doit comprendre et analyser les tenants et aboutissants d’une offre et notamment les points suivants :

  • Le taux effectif global (TEG) représente le taux d’intérêt d’une offre de prêt en incluant tous les frais annexes (frais de dossiers, coût de l’assurance). Il permet de comparer les offres.
  • Le coût total du crédit représente la somme de toutes les mensualités moins le montant de capital emprunté (Coût des intérêts, des frais annexes, assurances etc..).
  • L’assurance: non obligatoire, la souscription d’une assurance est fortement conseillée. L’emprunteur doit examiner les conditions contractuelles de garantie proposées par les sociétés d’assurance.
  • La durée d’emprunt

Conseils Utiles

Afin de permettre à l’emprunteur de pouvoir comparer la meilleure offre de crédit travaux, le TEG et le coût effectif global sont de bons indicateurs. Faites une comparaison de plusieurs offres.
Certaines offres ne contiennent pas de frais de dossier. C’est un argument commercial. Comparer les offres en comparant le TEG.

Les aides aux prêts travaux

Il existe en France de nombreux crédits à taux bonifiés permettant de financer des travaux. Selon certains critères d’attribution, l’emprunteur pourra demander à bénéficier des prêts travaux suivants :

L’éco prêt à taux zéro (remplace le prêt Pass Travaux)

L’ecoprêt à taux zero a pour but de favoriser les « travaux écologiques » de réhabilitation énergétique du logement. L’eco pret (éco PTZ) s’inscrit dans le Grenelle de l’environnement et a pour objet de réduire le montant de la «facture énergétique».

Voté par l’Assemblée Nationale dans le cadre de la Loi de Finances 2009, l’éco-prêt à taux zéro est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Montant et durée de l’eco-prêt à taux zéro :

  • Financement des travaux jusqu’à 30 000 € par logement
  • Durée de 10 ans (prolongeable à 15 ans sur décision de la banque)
  • Pas de plafond de ressources

Les travaux entrant dans le dispositif de l’éco-prêt à taux zéro doivent être préalablement attesté par l’établissement prêteur et être groupé dans « bouquet de travaux » qui comprend moins deux des six grandes catégories de travaux cites ci-dessous:

Travaux finançables avec l’eco-prêt à taux zéro :

  • Isolation thermique des murs extérieurs
  • Isolation thermique des vitres et portes
  • Isolation thermique de la toiture
  • Travaux visant à équiper son logement d’un dispositif de production d’eau chaude sanitaire alimenté en énergie renouvelable.
  • Travaux visant à l’équipement ou le remplacement du dispositif de chauffage économique pouvant être couplé à un dispositif de ventilation ou d’aération.
  • Travaux visant à équiper le logement d’un dispositif de chauffage alimenté par une source d’énergie renouvelable.

L’éco prêt est distribué par les banques signataires de la convention avec l’Etat et accordé après présentation du devis détaillé des travaux prévus.

Conditions de souscription de l’éco-pret à taux zero:
– Accessible aux propriétaires d’un logement (tout bien immobilier ancien, maison individuelle, appartement en copropriété ou non) dont la construction a été achevé avant le 1er janvier 1990
– Le bouquet de travaux doit inclure deux des catégories cités ci-dessus (exemple : isolation des portes et remplacement du chauffage
– Délai de deux ans pour réaliser les travaux
– Justification de réalisation des travaux auprès de l’administration fiscale
– Travaux uniquement pour la résidence principale

Le prêt EDF

Dans le cadre de travaux d’installation électrique ou d’isolation, le locataire ou le propriétaire d’un bien immobilier peut souscrire un crédit travaux EDF pour financer son projet.

Types de travaux envisageables : Installation d’un chauffage électrique, l’installation d’une climatisation, le développement d’un système de production d’eau chaude ou d’aération et les travaux améliorant l’isolation (exemple : changement de fenêtres).

Certaines conditions sont à remplir pour avoir accès au crédit travaux EDF :

  • Seul le bien immobilier nécessitant des travaux est soumis à conditions.
  • Le bien immobilier doit être localisé au sein d’une commune desservie par EDF (la Corse et les DOM TOM ne sont donc pas concernés par ce type de crédit travaux) et daté de plus d’un an.
  • Les travaux doivent impérativement être réalisés par un professionnel conventionné respectant la charte Rénovation EDF.
  • La rénovation effectuée, l’électricité doit répondre à 50% des besoins en chauffage du bien immobilier.

En faisant appel pour vos travaux à un professionnel agréé par EDF, l’emprunteur peut souscrire un prêt travaux à des taux d’intérêts attractifs selon les modalités suivantes :

  • Financement des travaux jusqu’à 100 % des travaux
  • Jusqu’à 30 000 euros disponibles par logement rénové
  • Emprunt d’une durée de 12 à 144 mois
  • Aucun frais de dossier
  • Démarches simples et à distance

Comment obtenir un crédit travaux EDF ?

  1. Contactez le professionnel conventionné Bleu Ciel d’EDF qui va réaliser vos travaux
  2. Etablissez avec son aide votre dossier de demande de prêt
  3. Mise en relation avec Domofinance, partenaire financier d’EDF
  4. Réponse rapide de Domofinance à votre demande de prêt.
  5. Réception d’une confirmation écrite accompagnée d’un contrat.
  6. Envoi simple du contrat complété et signé.

► Le prêt GDF

Selon la nature des travaux envisagés, le crédit travaux GDF peut permettre à l’emprunteur de financer des travaux d’installation au gaz naturel. Les montants, durées et taux d’intérêt d’un crédit travaux GDF sont fonction des travaux envisagés.

Types de travaux possibles avec un crédit travaux GDF :

  • Installation d’un système gaz neuf : crédit travaux GDF de 3 000 à 10 000 euros, à un taux d’intérêt de 0,15 à 0,95% et d’une durée allant de 62 à 98 mois.
  • Changement d’énergie : crédit travaux GDF de 1 500 à 10 000 euros, à un taux d’intérêt de 0,15 à 1,15% et d’une durée allant de 16 à 68 mois.
  • Rénovation de l’installation gaz : crédit travaux GDF de 1 700 à 10 000 euros, à un taux d’intérêt de 1,99% et d’une durée allant de 15 à 46 mois.

► Le prêt à l’amélioration de l’habitat, le PAH

Le Prêt à l’Amélioration de l’Habitat (PAH) a pour objet de financer de petits travaux de deux types :

  • les travaux de réparation
  • les travaux d’amélioration, d’assainissement et d’aménagement (comprenant la remise en état ou l’agrandissement d’une pièce, les travaux d’isolation phonique et thermique, les installations d’eau, de gaz et d’électricité).

Le crédit travaux PAH, versé par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF), est soumis à conditions :

  • Montant maximum est plafonné à 1 067,14 euros
  • Couvre au maximum que 80% des dépenses engagés

Le crédit travaux PAH est attribué aux personnes locataires ou propriétaires répondants aux critères suivants :

  • le particulier doit résider en France
  • le particulier doit percevoir des prestations familiales (telles que l’aide au logement, l’APL, les allocations familiales, etc.)
  • le particulier doit avoir au moins un enfant à charge

Le Prêt à l’Amélioration de l’Habitat peut s’étaler sur 36 mensualités à un taux d’intérêt fixe de 1%. Le nombre de crédits travaux accordés par la CAF est limité.

Loi de Protection du consommateur

Le code de la consommation dont la loi Scrivener encadre le crédit pour prévenir et protéger le consommateur. Cette loi instaurée le 10 janvier 1978 sous l’impulsion de la Secrétaire d’État à la consommation Christiane Scrivener renforce la protection de l’emprunteur mais aussi des co-emprunteurs et des personnes s’étant porté cautions.

La loi impose aux établissements prêteurs un minimum d’information et de protection à l’égard de l’emprunteur pour les prêts d’une durée supérieure à 3 mois et d’un montant inférieur à 21500 euros:

  • Une offre préalable de crédit remise à l’emprunteur est obligatoire
  • Mentions obligatoires sur les offres : identité, condition du crédit (montant, TEG annualisé (TAEG), durée…), montant à rembourser (avec et sans assurance), montant des frais
  • L’offre est considérée comme valide pendant 15 jours
  • En cas de remboursement anticipé il n’y a pas de frais ou pénalité
  • Délai de rétractation 7 jours à compter du lendemain de l’acceptation d’offre (Délai réductible à 3 jours pour les crédits affectés si l’emprunteur en fait expressément la demande

Au cours des remboursements, vous pouvez opter pour un remboursement par anticipation à tout moment, partiellement ou dans son intégralité, sans aucun frais supplémentaire. Pour les contrats à distance, par Internet par exemple, le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la signature du prêt.

Obligations légales sur la publicité relative au crédit consommation

Dans le domaine du crédit consommation, la publicité est encadrée et doit répondre à des règles de transparence sur l’information client. Doivent notamment figurer les mentions suivantes :

  • Identité de l’organisme préteur (banque, établissement financier, société de crédit)
  • Type de crédit proposé (crédit personnel, crédit affecté, location avec option d’achat, crédit gratuit,…)
  • Durée et le montant du crédit consommation
  • Type de taux utilisé : taux fixe ou révisable
  • Le taux effectif global (TEG) annuel dans le cas d’offre de prêt à taux fixe
  • Nombre et le montant des remboursements par mois ou le moyen de le calculer
  • La période durant laquelle un taux promotionnel s’applique
  • Le coût total du crédit (incluant l’assurance si elle est obligatoire et si besoin est, les perceptions forfaitaires)

Les documents à fournir

Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

  • Photocopie recto/verso de la carte nationale d’identité de l’emprunteur et du co-emprunteur
  • Photocopie des justificatifs de revenus de l’emprunteur et du co-emprunteur le cas échéant
  • Pour les salariés: dernier bulletin de salaire
  • Pour les retraités: bulletin de retraite/pension, ou dernier avis d’imposition
  • Pour les Artisans/commerçants: bilan, compte de résultats, ou dernier avis d’imposition
  • Pour les professions libérales: déclaration 2035, ou dernier avis d’imposition
  • Relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP)
  • Justificatif de domicile (photocopie de votre dernière facture de téléphone fixe ou portable)
  • Chèque sur lequel vous inscrivez la mention ANNULE

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