Les entrepreneurs doivent déterminer le régime d’imposition pour leur entreprise lors du dépôt de son dossier de création d’entreprise. Il est important de choisir le régime adapté afin d’assurer le développement rapide de votre société et d’optimiser sa fiscalité. Le dirigeant de l’entreprise doit faire son choix entre l’impôt sur les sociétés IS ou l’impôt sur le revenu IR.
Le régime d’imposition de l’impôt sur les sociétés (IS)
Les entreprises soumises de plein droit à ce type de régime fiscal sont notamment les SARL, SASU, SAS et SA. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL est aussi éligible à l’IS à condition que l’associé unique soit une personne morale. Dans le cadre de l’IS, l’entreprise dispose de sa propre personnalité fiscale. Ainsi, son résultat est imposé à l’IS aux taux de 28 %.
Les sociétés soumises à ce type d’impôt doivent déclarer leur TVA. Cette déclaration peut être effectuée par un intermédiaire comme un expert-comptable. L’entreprise peut cependant l’effectuer elle-même. Dans ce cas, elle doit remplir la déclaration de tva.
Le régime fiscal de l’IS s’adresse à toutes les sociétés qui génèrent des bénéfices importants. Avec ce régime, il est possible de partager les dividendes. Cela permet de mieux gérer la rémunération des associés et du dirigeant associé. Dans le cadre d’une entreprise relevant de l’IS, la rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices.
Certaines entreprises peuvent fiscaliser leurs bénéfices à l’IR. Pour que cette option soit possible, la société doit respecter quelques conditions. Tout d’abord, elle doit réaliser un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas les 10 millions d’euros. Le nombre de collaborateurs doit être moins de cinquante. Cette option s’adresse également à une entreprise créée depuis moins de 5 ans.
Le régime fiscal de l’impôt sur le revenu
Ce type de régime fiscal consiste à répartir directement les bénéfices générés entre les mains des associés. Dans le cadre de l’impôt sur les revenus, la société ne possède pas d’une personnalité fiscale. Les entreprises soumises de plein droit à l’IR sont :
- La société en nom collectif
- La société civile
- L’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée dont l’associé est une personne physique.
Les entreprises individuelles comme les auto-entreprises, les entreprises individuelles classiques ainsi que l’EIRL ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée relèvent également de plein droit de l’IR.
L’impôt sur le revenu s’avère bénéfique pour les sociétés qui génèrent moins de bénéfices. Il permet aux associés de relever d’une tranche d’imposition moins élevée. Pour les entreprises déficitaires, ce régime fiscal paraît également avantageux. Pour cause, le déficit généré peut être imputé sur le revenu de tous les associés. Cela permet de réduire leur imposition.
Le principe du régime fiscal de l’impôt sur le revenu est d’imposer les entreprises sur le résultat fiscal. Ce dernier concerne le chiffre d’affaires annuel hors taxe. Certaines sociétés peuvent aussi bénéficier d’un autre type de régime fiscal, qui est le régime micro-entreprise. Celui-ci consiste à calculer les charges de l’entreprise de manière forfaitaire. Cela permet de déterminer facilement le résultat imposable à l’IR.
